L'abrogation d'un acte non réglementaire et non créateur de droits peut être demandée par tout intéressé en cas de changement relatif aux circonstances de droit ou de fait intervenant avant l'édiction de cet acte et le rendant illégal.
La liste des quartiers bénéficiaires du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD) n'inclut qu'un seul quartier d'une certaine commune et seulement pour la réalisation d'études et pour l'ingénierie. La commune demande en conséquence l'abrogation ou le retrait du décret fixant cette liste. Le ministre de l'Ecologie rejette cette demande de manière implicite. La commune porte alors sa demande devant le Conseil d'Etat. Dans une (...)
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