Une proposition de la Commission européenne sur la réutilisation des données publiques a été acceptée par le Comité des représentants permanents de l'Union Européenne (COREPER) le 10 avril 2013.
Le Comité des représentants permanents de l'Union Européenne a donné son aval, le 10 avril 2013, à la proposition de la Commission européenne sur l'ouverture des données du secteur public. Ce texte modifierait la directive du 17 novembre 2003 concernant les informations du secteur public, et permettrait un accès et une réutilisation par tous les citoyens aux informations du secteur public, gratuitement ou à faible coût. Ne sont pas concernées les (...)
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