L'entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques ne peut entraîner le déclassement de dépendances appartenant au domaine public en application des conditions en vigueur avant le 1er juillet 2006.
L'Etat avait acquis des parcelles pour réaliser un raccordement entre deux autoroutes. Suite à l'abandon du projet, une association a été autorisée, par une convention du 15 juin 2005, à utiliser ces parcelles. Le préfet de l'Hérault saisit le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier qui rend une ordonnance d'expulsion le 22 octobre 2012. L'association forme une requête devant le Conseil d'Etat, considérant que les parcelles n'appartiennent (...)
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