Le 19 décembre 2013, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
A été présenté au Conseil des ministres du 10 avril 2013, dans le cadre de l'Acte III de la décentralisation, le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Le projet de loi vise en premier lieu à clarifier les responsabilités des collectivités territoriales et de l'Etat (titre 1er). Pour atteindre cet objectif, le texte prévoit notamment : - de poser le principe de libre coordination des interventions (...)
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