L’implantation d’un poteau électrique ne portant pas atteinte à la liberté individuelle ou n'aboutissant pas à l’extinction du droit de propriété, elle ne peut être qualifiée de voie de fait.
En l’espèce, le nouveau propriétaire d’un terrain sur lequel la société EDF (devenue ERDF) avait implanté, en 1983, un poteau électrique en méconnaissance de la procédure prévue par le décret du 11 juin 1970 et sans convention conclue avec le propriétaire, a demandé, en 2008, à la société ERDF de déplacer le poteau litigieux. Le propriétaire a fait assigné la société afin que soit ordonné le déplacement du poteau litigieux sous astreinte et aux (...)
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