Possibilité de verser une partie de l'astreinte prononcée par le juge administratif au budget de l'Etat.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2014 par le Conseil d'Etat, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux dispositions de l'article L. 911-8 du code de justice administrative (CJA), qui permet que la juridiction administrative puisse décider qu'une part de l'astreinte prononcée à l'encontre d'une personne morale de droit public ou d'un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public afin d'assurer (...)
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