Publication au JORF d'une ordonnance modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l’outre-mer.
Une ordonnance modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) relatives à l’outre-mer a été présentée au Conseil des ministres du 28 septembre 2016 et publiée au Journal officiel du 29 septembre 2016. La codification entreprise par l'ordonnance apporte une clarification et une cohérence essentielles dans la présentation du droit des propriétés publiques applicable en outre-mer et contribue à garantir sa (...)
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