Si le titulaire de la concession n'est pas en mesure de produire un acte justifiant d'une concession perpétuelle, il appartient à la commune de justifier que celui-ci est titulaire d'une concession temporaire arrivée à expiration.
En novembre 2008, un conseil municipal a, par délibération, institué un régime de concessions funéraires trentenaires dans le cadre d'une opération de "remise aux normes" d’un cimetière et en a fixé les tarifs pour les emplacements du cimetière et le colombarium. Par une décision du mois de juin 2009, prise en application de cette délibération, le maire de la commune a demandé au titulaire d’une concession de s'acquitter d'une redevance d'un montant de (...)
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