Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur l'étendue des pouvoirs de police du préfet sur les marchés d'intérêt national.
Par une convention signée avec une société d'économie mixte pour la construction et la gestion de marchés d'intérêt national (MIN), la société A. a été autorisée à exploiter, dans des locaux situés dans l'enceinte du marché aux produits alimentaires, une activité de transport et de recyclage d'emballages et de palettes. Le préfet, faisant usage du pouvoir de sanction prévu par l'article R. 761-19 du code de commerce, a prononcé l'exclusion de la (...)
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