Ne pas rechercher si un vice de forme tenant à l'insuffisance de motivation d'une décision attaquée était susceptible d'exercer une influence sur le sens d'une décision ou avait privé une société intéressée d'une garantie, est sans incidence sur les conséquences qui s'attachent à une illégalité tenant en une insuffisance de motivation.
A la suite d'un contrôle effectué par une caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) sur les facturations de prestations d'oxygénothérapie à domicile réalisées par la société S., une caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) a engagé à l'encontre de cette société, en raison des anomalies relevées, la procédure de sanction prévue par l'article 31 de la convention nationale du 7 août 2002 organisant les rapports entre les trois (...)
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