Prorogation de l'état d'urgence sanitaire à partir du 17 novembre 2020 : publication au JO

Prorogation de l'état d'urgence sanitaire à partir du 17 novembre 2020 : publication au JO

Publication au JO de la loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.

Article mis à jour le 16 novembre 2020. Un projet de loi (n° 3464) autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire a été présenté au Conseil des ministres du 21 octobre 2020 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour. Compte tenu (...)
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