Légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère

Légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère

Publication au JO d'un décret relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère.

Le décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020, publié au Journal officiel du 13 novembre 2020, définit les catégories d'actes publics étrangers pouvant faire l'objet d'une légalisation et les conditions dans lesquelles ils peuvent produire effet en France ou devant un ambassadeur ou chef de poste consulaire français Il détermine les actes publics (...)
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