Nouvelle interdiction de la commercialisation, de l'utilisation et de la culture des variétés de semences de maïs génétiquement modifié.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesInterdiction d'un forage pétrolier de gaz de schiste
Le tribunal administratif de Melun annule un arrêté de déclaration de travaux miniers tendant à la réalisation d'un forage de recherche de gaz et pétrole de schiste.
...Accès aux stockages souterrains de gaz naturel
Publication au JORF d'un décret relatif à l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel.
...Schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie : transmission de QPC
Le Conseil d'Etat transmet au Conseil constitutionnel une QPC relative à la conformité à la Charte de l'environnement des articles L. 222-1 à L. 222-3 du code de l'environnement définissant le régime juridique du SRCAE.
...Patrimoine naturel de la montagne : concilier protection et développement
Un rapport d'information du Sénat contenant 53 propositions visant à protéger le territoire tout en permettant le développement économique des zones montagneuses a été présenté à la presse.
...Interdiction de la mise en culture de plantes génétiquement modifiées
Une proposition de loi visant à interdire la mise en culture de plantes génétiquement modifiées a été déposée à l'Assemblée nationale le 27 février 2014.
...Réduction des émissions de CO2 des voitures : accord au Parlement européen
De nouvelles dispositions visant à atteindre d'ici 2020 l'objectif de réduction des émissions de 95g de CO2 par km pour les nouvelles voitures ont été adoptées par le Parlement européen le 25 février 2014.
...Adaptation du code de l'environnement à la directive "Seveso 3"
Publication au JORF de deux décrets adaptant la partie réglementaire du code de l'environnement aux dispositions issues de la directive dite “Seveso 3” et modifiant la nomenclature des ICPE qui en découle.
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