La Commission européenne a présenté le 22 janvier 2014 ses propositions pour le futur Paquet climat-énergie qui comprend de nouveaux objectifs de réduction des GES et de progression des énergies renouvelables à l'horizon 2030.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesMise en œuvre par la France du Paquet énergie-climat
La Cour des comptes a remis sont rapport sur la mise en œuvre par la France du Paquet énergie-climat commandé par le Président de l’Assemblée nationale pour le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC).
...UE : recommandation relative aux gaz de schiste
La Commission européenne a adopté une recommandation relative aux gaz de schiste.
...Mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires : adoption à l'AN
L'Assemblée nationale a adopté le 23 janvier 2014 sans modification la proposition de loi qui prévoit un meilleur encadrement de l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national.
...Trame verte et bleue, continuités écologiques : décret portant adoption des orientations nationales
Publication au JORF d’un décret portant adoption des orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques.
...Perte du droit d'usage de l'eau attaché à une installation hydraulique
Le droit d'usage de l'eau attaché à une installation hydraulique pour laquelle son propriétaire est titulaire d'une autorisation d'exploitation conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 18 de la loi du 16 octobre 1919, se perd du fait de l'état de ruine des ouvrages essentiels destinés à exploiter la force hydraulique de la rivière.
...Instaurer une action de groupe étendue aux questions environnementales et de santé
Une proposition de loi vise à instaurer une action de groupe étendue aux questions environnementales et de santé.
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