Publication au JORF de deux décrets relatifs au droit de circulation dans les ZAPA.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesICPE : modalités de suspension d'exploitation par le préfet
Le préfet peut, à certaines conditions et sur le fondement de l'article L. 514-2 du code de l'environnement, suspendre l'activité d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) même si celle-ci a été déclarée.
...Circulaire relative au régime d'autorisation administrative propre à Natura 2000
Une circulaire du 26 décembre 2011 fait suite aux précédentes dispositions de la loi "Grenelle 2" et au décret sur le régime d'autorisation administrative propre à Natural 2000. Cette circulaire prévoit à la fois une seconde liste locale d’activités pouvant être soumises à l’évaluation des incidences Natura 2000 et l'application d'une disposition "filet".
...Fonds d'investissement pour la biodiversité et la restauration écologique
Publication au JORF d'un décret créant un fonds d'investissement pour la biodiversité et la restauration écologique.
...Substances à l'état nanoparticulaire
Publication au JORF de deux décrets relatifs aux substances à l'état nanoparticulaire, concernant notamment les modalités de déclaration de production, distribution ou importation de ces substances, et la désignation des organismes pouvant être destinataires de ces informations.
...Stratégie nationale pour la mer et le littoral
Publication d'un décret relatif à la stratégie nationale pour la mer et le littoral et aux documents stratégiques de façade.
...Nouvelle réglementation des ouvrages des réseaux d'électricité
Une circulaire explicite la nouvelle réglementation des ouvrages des réseaux d'électricité.
...Nuisances sonores des éoliennes
Conséquences de l'insuffisance de l'étude d'impact liée à une mauvaise estimation des nuisances sonores des installations sur un permis de construire de trois éoliennes.
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