La même zone rouge d'un plan de prévention du risque inondation (PPRI) peut contenir différentes zones comme une zone de danger et une zone de précaution sous certaines conditions.

Publication au JORF d'un décret relatif à la définition d'un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l'eau et de l'assainissement et d'un plan d'actions pour la réduction des pertes d'eau du réseau de distribution d'eau potable.

Présentée en Conseil des ministres le 25 janvier 2012, l'ordonnance du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier a été publiée au Journal officiel du 27 janvier 2012.

Un décret du 24 janvier 2012 traite de la procédure de classement des parcs naturels régionaux marins. Sont concernés par ces nouvelles dispositions les gestionnaires des parcs naturels régionaux (PNR), des parcs naturels marins (PNM), ainsi que les collectivités territoriales.

Si une restriction à la libre circulation des marchandises peut être justifiée pour la réalisation d'un objectif d'intérêt général, tel que la protection de l'environnement, il incombe néanmoins aux États membres, avant d’adopter une mesure aussi radicale, d’examiner la possibilité de recourir à des mesures moins restrictives de la liberté de circulation.

Le comité scientifique du Haut conseil en biotechnologies (HCB) préconise une série de "mesures contraignantes" pour éviter la contamination des cultures non-OGM.

A été publié au JORF du 21 janvier 2012 un décret relatif aux garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables ou par cogénération.