L'article L. 218-30 du code de l'environnement ne porte pas atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif garanti par la Constitution.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesInstallation de stockage : l'intérêt public l'emporte sur l'urgence à suspendre une décision
Un tribunal administratif a estimé que l'intérêt public primait sur la reconnaissance de l'urgence à suspendre la décision autorisant l'exploitation d'une installation de stockage de déchets non dangereux.
...Détermination de l'usage futur d'une ancienne installation classée
Un préfet n'est tenu de fixer le type d'usage qu'une société doit prendre en compte pour déterminer les mesures de remise en état de l'ancien site si la mise à l'arrêt définitif de l'installation classée a pour effet de libérer des terrains.
...Qualité de l'air : la France assignée devant la CJUE
L'Union européenne poursuit la France devant la CJUE pour non-respect des normes de qualité de l'air.
...Guide pratique de l'engagement éco-responsable des entreprises
La Ville de Paris a publié un guide pratique permettant aux entreprises de réduire leur empreinte environnementale.
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