De la protection d'un cours d'eau

De la protection d'un cours d'eau

Les auteurs du plan local d'urbanisme en litige ne sont pas liés par les critères de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement, en particulier dans le cas où des travaux de réhabilitation d'un cours d'eau ayant modifié l'état naturel des lieux sont intervenus. 

Par un plan local d'urbanisme communal, une parcelle a été classée en zone Na. M. B. considère que ce classement est entaché d'une erreur de fait. Il a donc demandé l'annulation de la (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonnés ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.