Demande de certificats d'économies d'énergie pour la troisième période d'obligations (2015-2017), liste des documents que doivent archiver les demandeurs à l'appui de leur demande et définition des valeurs de référence pour la teneur énergétique des combustibles.

Publication au JORF d'un décret modifant la procédure d'appel d'offres pour les installations de production d'électricité.

Le groupe de gestion des services de l'eau a été condamné pour avoir réduit le débit de l'approvisionnement en eau dans un logement suite à des factures impayées.

Publication au JORF d’une ordonnance portant adaptation du code de l’énergie au droit de l’Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l’électricité et du gaz.

Publication au JORF d'une ordonnance portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d’électricité.

Le droit conféré au concessionnaire d’établir à demeure des canalisations souterraines, ou des supports pour conducteurs aériens, sur des terrains privés non bâtis, qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalents, ne porte pas atteinte au droit de propriété protégé par la DDHC.

Mise à jour des gaz à effet de serre visés à l'article R. 229-45 du code de l'environnement et détermination des données à renseigner sur la plate-forme informatique mise en place pour assurer la transmission des bilans d'émission de gaz à effet de serre.

Publication au JORF d'un décret fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 265 nonies du code des douanes relatives à la taxe intérieure de consommation.

Le contrat de crédit affecté et le contrat de vente d’un toit photovoltaïque ou de prestation de services qu'il finance étant interdépendants, la mention, dans le second, que le prix sera payé à l'aide d'un crédit à amortissement différé, supplée le silence du premier quant à cette modalité de remboursement.