Modalités de définition et de présentation du prix du litre d'eau sur les factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : les quotas gratuits d'émission de gaz à effet de serre invalidés
La Cour de justice de l'Union europeenne invalide la quantité annuelle maximale de quotas gratuits d’émission de gaz à effet de serre fixée par la Commission pour la période 2013 - 2020.
...Installations hydroélectriques : ordonnance
Publication au JORF d’une ordonnance portant diverses modifications relatives aux installations hydroélectriques.
...Mise à disposition des données relatives à l’énergie : trois projets de textes en consultation
Une consultation publique du 18 avril au 9 mai 2016 concerne trois projets de décrets et d’arrêté portant sur la transmission, aux personnes publiques, de données relatives l'énergie.
...Dispositif de continuité de fourniture du gaz et de l’électricité : présentation en Conseil des ministres
Présentation en Conseil des ministres d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d’électricité.
...Mise à disposition des données de comptage d'énergie
Publication au JORF d'un décret relatif à la mise à disposition de données de comptage d'énergie aux propriétaires ou gestionnaires d'immeuble par les gestionnaires de réseau d'énergie.
...Prise en compte de la performance énergétique dans certains contrats et marchés publics
Publication au JORF d'un décret prévoyant une obligation pour certains établissements publics à n'acheter ou louer que des produits, services et bâtiments ayant une haute performance énergétique.
...Développement du biogaz : ordonnance
Publication au Journal officiel d'une ordonnance portant diverses mesures d'adaptation dans le secteur gazier.
...Compensations financières au profit des communes où une ligne à haute tension est construite
Selon le ministre du Budget, le fonds national de garantie individuelle de ressource n’a pas vocation à compenser les désagréments engendrés par l’installation de lignes à haute tension sur le territoire des communes.
...