L'interdiction d'interrompre la distribution d'eau dans les résidences principales tout au long de l'année ne méconnaît ni la liberté contractuelle ni la liberté d'entreprendre, ni encore le principe d'égalité.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLes personnels d'une régie municipale électrique sont des agents de droit privé
Les litiges relatifs à la situation individuelle des personnels d'une régie municipale électrique sont de la compétence des tribunaux judiciaires.
...Protection des installations civiles abritant des matières nucléaires : travaux parlementaires
Adoption par le Sénat de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès aux INB en les classifiant parmi les "zones de défense hautement sensibles".
...Continuité du service public du gaz
Les dispositions de 2014 qui permettant à la participation détenue par l'Etat de descendre au-dessous du tiers du capital de l'entreprise GDF-Suez pendant une durée de deux ans, au cours de laquelle l'Etat, privé de sa minorité de blocage au cours des assemblées générales extraordinaires, ne pourrait pas s'opposer aux projets de fusion ou d'OPA et aux cessions d'actifs, portent-elles atteinte au principe de continuité du service public ?
...Réglementation des ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions et relative à la sûreté des ouvrages hydrauliques
Publication d'un décret relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques.
...Bilan de vingt ans de lutte contre le changement climatique en France
Dans un avis remis le 28 avril 2015, le Cese tire le bilan de vingt ans de lutte contre le changement climatique en France.
...Consignation pour prescriptions de fonctionnement des ICPE
Il appartient au juge de se prononcer sur l'étendue des obligations mises à la charge des exploitants au regard des circonstances de fait et de droit existant à la date à laquelle il statue.
...UE : la Commission européenne accuse Gazprom d'abus de position dominante
La Commission européenne a adressé une communication des griefs à Gazprom pour abus de position dominante présumé sur les marchés de l’approvisionnement en gaz en Europe centrale et orientale.
...IFER s’appliquant à des installations de production d’électricité : notion de puissance électrique installée
L’administration fiscale précise la notion de puissance électrique installée au sens de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER).
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