Le projet de loi autorisant la ratification de l’accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République d’Afrique du Sud, d’autre part, modifiant l’accord sur le commerce, le développement et la coopération de 1999 (dit "accord CDC") a été adopté par l'Assemblée nationale, le 25 juin 2015.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUE : rapport sur les progrès accomplis dans le secteur des énergies renouvelables
La Commission européenne a publié un rapport relatif aux progrès accomplis dans le secteur des énergies renouvelables dans l'Union européenne.
...Consultation publique : cahier des charges de la filière des déchets de piles et accumulateurs portables
Le ministère de l'Ecologie lance, jusqu'au 5 juillet 2015, une consultation publique sur des projets d'arrêtés portant cahier des charges de la filière des déchets de piles et accumulateurs portables.
...Consultation publique : CSPRT du 30 juin 2015
En prévision du CSPRT du 30 juin 2015, quatre projets d'arrêtés sont soumis à consultation publique jusqu'au 25 juin 2015.
...Nouveau plan de lutte contre la pollution de l’air
Le ministère de l'Ecologie a présenté devant le Conseil national de l'air, un plan d'action pour lutter contre la pollution atmosphérique.
...Un maire peut-il refuser au propriétaire d'un terrain situé en zone non constructible un branchement électrique ?
Un maire ne peut pas refuser un branchement électrique du seul fait que le terrain est situé en zone inconstructible.
...QPC : interdiction d’interrompre la distribution d’eau dans les résidences principales
L'interdiction d'interrompre la distribution d'eau dans les résidences principales tout au long de l'année ne méconnaît ni la liberté contractuelle ni la liberté d'entreprendre, ni encore le principe d'égalité.
...Les personnels d'une régie municipale électrique sont des agents de droit privé
Les litiges relatifs à la situation individuelle des personnels d'une régie municipale électrique sont de la compétence des tribunaux judiciaires.
...Protection des installations civiles abritant des matières nucléaires : travaux parlementaires
Adoption par le Sénat de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès aux INB en les classifiant parmi les "zones de défense hautement sensibles".
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