Fixation du montant de l'amende due par les établissements de santé ayant dépassé le plafond autorisé d'émission de gaz à effet de serre au titre de l'année 2013.
Les établissements de santé, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement, peuvent être exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (GES) dès lors qu'ils adoptent des mesures permettant des réductions d'émission équivalentes. Ils déclarent chaque année à l'Etat le niveau de leurs émissions. En cas de dépassement du plafond d'émission autorisé, l'Etat prononce une amende égale au volume des (...)
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