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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitFusions transfrontalières : échéance du 31 décembre 2010
Pour bénéficier de l'effet fiscal rétroactif à la fusion, la société étrangère absorbante doit disposer d'un établissement stable en France préalablement à la date d'effet fiscal retenue, soit le 31 décembre 2010 au plus tard.
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Le rejet d'une réclamation portant sur une période d'imposition commune peut être notifié au domicile d'un des époux après la séparation, alors même que l'administration connaît la nouvelle adresse de l'autre.
...Opérations immobilières (TVA) : projet d'instruction soumis à consultation
L'Administration fiscale a ouvert la consultation publique sur son projet d'instruction relative à la TVA applicables aux opérations immobilières.
...La reconnaissance de dettes d'un défunt
Les dettes consenties par le défunt au profit de ses présomptifs héritiers ou des personnes réputées interposées sont présumées fictives.
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