Une réponse ministérielle du 18 novembre 2010 apporte des précisions sur la fiscalité des entreprises étrangères en France.
...Une réponse ministérielle du 18 novembre 2010 apporte des précisions sur la fiscalité des entreprises étrangères en France.
...En réponse aux questions des parlementaires Jean-Michel Ferrand et Jean-Marc Juilhard, est précisée la notion d'assujetti à la TVA dans le cas d'un particulier et d'un agriculteur qui revendent des terrains à bâtir.
...La Cour de cassation confirme qu'en l'absence de participation entre deux sociétés, la connexité de leurs activités peut résulter d'une dépendance économique.
...Le juge administratif est seul compétent pour statuer sur la question de l'imposition commune ou séparée des époux à l'impôt sur le revenu ainsi que sur celle de la décharge de la solidarité du conjoint.
...L'apport par un contribuable de ses biens immobiliers à une SCI pendant un contrôle fiscal constitue une fraude paulienne.
...La Cour de justice de l'Union européenne se prononce pour la première fois sur les notions d'"échantillons" et de "cadeaux de faible valeur" visées à l'article 5, § 6 de la sixième directive TVA.
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