L'administration fiscale revient sur le taux de TVA applicable aux travaux relatifs aux avancées de toit sur des locaux d’habitation achevés ...
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Actualisation des règles de redevabilité de la TVA à l'importation : consultation publique
L'administration fiscale met en consultation, du 24 juillet 2024 au 1er octobre 2024 inclus, ses commentaires sur les évolutions relatives à la ...
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