L’exonération d’imposition des plus-values immobilières au titre de la cession de la résidence principale est possible, encore faut-il prouver ...
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Extinction du dispositif d'exonération temporaire de CFE pour les PME investissant en Corse
L'administration fiscale revient sur l'extinction du dispositif d'exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises pour les petites et ...
Crédit d'impôt pour abandons de loyers consentis à des entreprises locataires
Une réponse ministérielle précise que les contribuables non-résidents qui sont passibles de l’impôt sur le revenu à raison de leurs seuls ...
Transfert d'argent entre deux SCI : revenus fonciers ou non ?
Le Conseil d'Etat prévoit qu'un transfert d'argent entre deux SCI ne relève pas systématiquement de la catégorie des revenus fonciers. ...
Le mobil-home est-il soumis à la taxe foncière ?
Une réponse ministérielle précise qu'un mobil-home transformé en habitation légère de loisirs (HLL) qui s'installe sur un terrain privé et ...
Livraisons de logements locatifs intermédiaires : obligation de transmission d'informations
Publication au JO d'un décret fixant les conditions et les modalités d'application de l'obligation de transmission d'informations relatives aux ...
ZoRCoMiR : exonérations temporaires de CFE et de TFPB
L’administration fiscale revient sur les exonérations temporaires de CFE et de TFPB en faveur des activités commerciales exercées dans les zones ...
PME : crédit d'impôt pour rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire
L’administration fiscale revient sur la création d’un crédit d’impôt temporaire pour les PME engageant des dépenses pour la rénovation ...