Le propriétaire de 17 immeubles dans une même ville ne peut justifier une sous-évaluation de ses biens dans sa déclaration d’ISF par une méconnaissance du marché immobilier local.
En l’espèce, l’administration fiscale a notifié à M. et Mme X. une proposition de rectification de leur impôt de solidarité sur la fortune. Cela a eu pour conséquence la mise en recouvrement de l’imposition éludée, assortie de pénalités de retard et d’une majoration de 40 % pour manquement délibéré.M. et Mme X. ont demandé la remise gracieuse de cette majoration. Cette demande ayant été rejeté, les intéressés ont alors saisi le tribunal de (...)
Cet article est réservé aux abonnés