Comptes financiers : liste des Etats et territoires donnant lieu à transmission d'informations pour 2019

Comptes financiers : liste des Etats et territoires donnant lieu à transmission d'informations pour 2019

Publication au JO d'un arrêté établissant les listes des Etats et territoires partenaires et donnant lieu à transmission d'informations ainsi que les seuils, montants et plafonds en euros.

En application de l'article 1649 AC du code général des impôts (CGI), précisé par le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, l'arrêté du 10 février 2020, publié au Journal officiel du 15 février 2020, modifie, pour les déclarations à déposer au titre de l'année 2019 et des années suivantes, la liste des Etats et territoires partenaires et la liste des Etats et territoires donnant lieu à transmission d'informations et, pour les déclarations à déposer (...)
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