Délai satisfaisant pour agir en responsabilité solidaire contre le dirigeant pour irrecouvrabilité définitive de la créance fiscale

Délai satisfaisant pour agir en responsabilité solidaire contre le dirigeant pour irrecouvrabilité définitive de la créance fiscale

A partir de quand peut-on estimer que l'irrecouvrabilité définitive de la créance fiscale est établie et déterminer si le délai satisfaisant auquel se trouve tenu le comptable public pour agir en responsabilité solidaire contre l'ancien dirigeant est respecté ?

Une société, dont M. S. était le gérant jusqu'au 23 avril 2013, a été mise en liquidation judiciaire le 25 juin 2013.Le liquidateur a adressé au comptable du service des impôts des entreprises une attestation d'irrecouvrabilité de la créance qu'il avait déclarée.Le comptable des impôts a assigné M. S. devant le tribunal de grande instance sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales afin d'obtenir sa condamnation au paiement d'une (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonnés ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.