Compatibilité entre le nouveau dispositif de soutien à l'énergie solaire photovoltaïque et les besoins des agriculteurs.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesParticipation des candidats aux travaux de la CAO
Une réponse ministérielle du 5 juillet 2011 revient sur la participation des candidats aux travaux de la commission d'appel d'offres.
...Bilan de trente ans de décentralisation
Rapport d'information de M. Edmond Hervé, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales.
...230 mesures pour s'adapter au changement climatique
Outre la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la lutte contre le changement climatique nécessite l'adaptation de la société à ce climat modifié : c'est l'objectif du plan national d’adaptation au changement climatique, présenté le 20 juillet 2011 par la ministre de l'Ecologie, Nathalie Kosciusko-Morizet.
...Taxe sur les cessions de terrains devenus constructibles : champ d'application
Précisions ministérielles sur les modalités de mise en oeuvre par les communes de la taxe forfaitaire sur la cession de terrains devenus constructibles.
...Personnes & Famille
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Une proposition de loi déposée au Sénat vise à déjudiciariser la procédure du changement de la mention du sexe à l'état civil. 
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La proposition de loi visant à préserver les intérêts des ex-conjoints et des héritiers en cas de divorce, de dissolution du Pacs ou d’homicide... 
Publication au JO de la loi suspendant de plein droit l’autorité parentale du parent poursuivi pour agression et lui retirant de manière... 
La proposition visant à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs a été adoptée par les députés en première lecture. 
La proposition de loi visant à allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate a été...
Reconnaissance du genre à l'état civil : dépôt au Sénat
Absence du curateur à l'instance d'appel
Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille : adoption au Sénat
Enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales : publication de la loi
Garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs : adoption à l'AN
Ordonnance de protection : adoption à l'AN
Patrimoine & successions
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En matière de partage judiciaire, seules les demandes distinctes de celles portant sur les points de désaccord subsistant entre les copartageants... 
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Conséquence de la révocation d'un testament révoquant lui-même un testament
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