Les notaires, comme les autres officiers publics et ministériels, sont soumis, en raison de leur statut et de l'importance de leurs fonctions, à un contrôle strict.
...Les notaires, comme les autres officiers publics et ministériels, sont soumis, en raison de leur statut et de l'importance de leurs fonctions, à un contrôle strict.
...Le gouvernement propose 80 mesures de simplification administrative pour les PME.
...Une proposition de loi tendant à limiter les cumuls de fonctions exécutives locales et à prendre en compte les responsabilités exercées dans les intercommunalités à fiscalité propre a été déposée au Sénat le 20 avril 2011.
...Il n'est pas possible d'exiger 30 % du prix de vente à la signature du contrat si les travaux n'ont pas été entamés.
...Le pouvoir que détient l'adjudicateur de négocier avec les candidats ayant présenté une offre n'a pas pour objet ni pour effet de l'autoriser à abandonner, en cours de procédure, le critère du prix défini, à parité avec un autre critère, comme principal critère de jugement des offres par le règlement de consultation.
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