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Est fondée en son principe la demande de rétrocession d'un terrain qui a fait l'objet d'une cession amiable précédée d'une déclaration d'utilité publique prise en application de l'article 1042 du CGI et qui, par suite de sa cession par l'expropriant à un tiers, a perdu l'affectation prévue.
...La kafala, expressément reconnue par la convention de New-York relative aux droits de l'enfant, préserve l'intérêt supérieur de l'enfant.
...Modalités de calcul de l'indemnisation de la perte d’une chance sérieuse de remporter un marché public.
...Les actions personnelles nées de l'application entre des copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de dix ans.
...La Cour de cassation a validé la clause d’exclusion de garantie d'un contrat d’assurance excluant les travaux immobiliers exécutés par des professionnels.
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