La juridiction compétente pour connaître du recours contre un refus implicite du préfet de faire droit à une demande de visa est le tribunal administratif, et non le Conseil d'Etat.
...La juridiction compétente pour connaître du recours contre un refus implicite du préfet de faire droit à une demande de visa est le tribunal administratif, et non le Conseil d'Etat.
...Le tribunal administratif de Toulouse annule la procédure engagée par la commune pour violation du principe de la liberté d'accès à la commande publique : la commune a jugé les offres selon un critère non mentionné dans le règlement de la consultation.
...L'article unique de la loi n° 96-1077 du 11 décembre 1996 relative au contrat de concession du Stade de France à Saint-Denis est abrogé.
...