...
La faculté de rétractation dont dispose l’acquéreur non professionnel n'a pas à apparaître expressément dans la lettre notifiant la promesse de vente d’un immeuble à celui-ci.
...Comment réduire le coût financier supporté par les particuliers en milieu rural qui doivent relier leur maison aux services d'assainissement collectif ?
...De la nécessité de préciser sans ambiguïté l'objet du recours en cas de recours contre une décision d'un juge des tutelles.
...