Le principe constitutif de la VAP est fondé sur l'examen individuel de chaque dossier et ne peut faire l'objet d'une validation collective à l'égard des clercs de notaires.
...Le principe constitutif de la VAP est fondé sur l'examen individuel de chaque dossier et ne peut faire l'objet d'une validation collective à l'égard des clercs de notaires.
...Une réponse ministérielle précise les règles applicables dans les zones délimitées comme constructibles par une carte communale.
...Le notaire, qui concourt à la donation déguisée, expose les héritiers du donateur au paiement du redressement et des intérêts de retard, lequel constitue un préjudice entièrement consommé dont l’évaluation doit prendre en compte l’incidence financière des solutions fiscales licitement envisageables.
...Délégation de service public ou marché public ?
...Les dépenses de mise en conformité ont concouru à la création d'un élément d'actif devant figurer au bilan de la société locataire à qui les dépenses ont été refacturées.
...Les parts de société doivent être considérées comme des actifs mobiliers, intégrant la succession mobilière, même dans le cas de SCI.
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