Une instruction du gouvernement précise les modalités d'application de la procédure intégrée pour le logement (PIL).
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesCaractérisation des parties communes par une clause du règlement de copropriété
La Cour de cassation rejette le pourvoi d'une requérante contre l'arrêt de cour d'appel qui a déduit que les travaux portant sur les solives ne portaient pas sur des parties privatives.
...Répartition des charges en fonction du règlement de copropriété
La Cour de cassation rappelle qu'il appartient aux juges du fond de rechercher si l'assureur avait déterminé les quote-parts de primes afférentes aux différents éléments d'équipement et parties de l'immeuble en fonction de la spécialisation des charges.
...Validité d'une promesse synallagmatique de vente supérieure à 18 mois dépendante de la signature d'un acte authentique
Une promesse synallagmatique de vente, conclue pour une durée supérieure à dix-huit mois, doit être constatée par acte authentique, à peine de nullité.
...Contrat type à respecter par les parties au contrat de syndic et prestations particulières ouvrant droit à rémunération complémentaire
Publication d'un décret portant définition du modèle du contrat type à respecter par les parties au contrat de syndic et des prestations particulières ouvrant droit à rémunération complémentaire.
...Immobilier : pas de perpétuité d'un droit réel de jouissance spéciale
Lorsqu'un propriétaire consent un droit réel, conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale de son bien, ce droit, s'il n'est pas limité dans le temps par la volonté des parties, ne peut être perpétuel et s'éteint dans les conditions prévues par le code civil.
...Modalités de vote pour la fermeture de la copropriété par une barrière automatique
Les décisions relatives aux modalités d’ouverture et de fermeture des immeubles sont adoptées à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix.
...Conditions de classement des résidences de tourisme
Publication au JORF de deux textes modifiant les conditions de classement des résidences de tourisme à compter du 1er avril 2015.
...Travaux dans les parties privatives d'une copropriété : une mesure de suspension peut être ordonnée
Lorsque les travaux dans les parties privatives ont un impact important sur la vie des autres copropriétaires, une mesure de suspension est justifiée en raison du non-respect du règlement de copropriété.
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