Gestion immobilière - LegalNewsNotaires - Actualité du droit et veille juridique pour les notaires

Suppression d'un jour de souffrance

Si les jours de souffrance n'entraînent pas, en eux-mêmes, de restriction au droit de propriété du voisin, ce principe ne fait pas obstacle à la ...

Le débiteur ne peut pas contester et/ou former de demandes avant l'expiration du délai imparti au créancier pour assigner à l'audience ...

Quel degré de précision doit respecter la mise en demeure visée par l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 s'agissant de la nature et du ...

Sauf accord du propriétaire du fonds servant, la constitution d'une servitude de passage pour une canalisation de distribution de gaz sur une ...

La prescription quinquennale à laquelle est soumise l’action en responsabilité pour trouble anormal de voisinage court à compter de la première ...

Evolutions des conditions d'éligibilité à la prime de transition ...

Le copropriétaire, qui a fait enlever des cloisons devenues porteuses, sans l’autorisation de l’assemblée générale et sans précaution lors ...

Publication au JO d'un décret relatif à la conduite des expertises réalisées en vue de l'indemnisation des conséquences des désordres causés ...

La personne qui subit un dommage causé par un trouble anormal du voisinage a droit à réparation, quand bien même il aurait cessé à la date à ...