Publication au JO d'un arrêté actualisant le contenu en CO2 des réseaux de chaleur et de froid et la publication des taux d'énergie renouvelable ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Troubles de jouissance et souveraineté du juge
Le juge, qui constate l'existence de troubles de jouissance subis par un locataire, apprécie souverainement les mesures propres à les faire cesser ...
Conditions d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation
Un décret transforme le FGRE en fonds de garantie pour la rénovation (FGR) et en fixe les conditions ...
Droit de la publicité foncière : ordonnance
Une ordonnance modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière a été publiée au Journal ...
Responsabilité décennale des vendeurs-constructeurs pour la chute des enduits de façade
Les désordres affectant les enduits de façade, manifestement de nature à créer un risque pour la sécurité des personnes en raison de la chute ...
Mieux indemniser les dégâts causés par le retrait-gonflement de l'argile : rejet par le Sénat
La proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile a été ...
Faciliter la transformation des bâtiments en habitations : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu'habitation en habitations a été adoptée en ...
UE : un parc immobilier à émissions nulles d'ici à 2050
Une directive sur la performance énergétique des bâtiments a été publiée au Journal officiel de l'Union ...