Le bornage rend irrecevable toute nouvelle action tendant aux mêmes fins, sauf à ce que la limite séparative, du fait de la disparition de tout ou ...
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Copropriété en difficulté : modalités de saisine du TJ
Lorsque la demande de désignation d'un administrateur provisoire de la copropriété est formée par les copropriétaires, le président du tribunal ...
Résiliation du bail : le document informatif n'est pas un acte de procédure
Le document informatif prévu par l'article 1er, I, du décret n° 2017-923 du 9 mai 2017 n'est pas un acte de procédure au sens de l'article 114 du ...
Un fait nouveau fait-il échec à l'autorité de la chose jugée ?
L'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation reconnue antérieurement ...
DPE : modifications au 1er juillet 2024
Modification des seuils des étiquettes du diagnostic de performance énergétique pour les logements de petites surfaces et actualisation des ...
Publicité anti-syndic de copropriété : dénigrement sous couvert d'humour
Est condamnée pour dénigrement et concurrence déloyale la société qui use de messages publicitaires péjoratifs et dévalorisants pour les ...
Action en restitution du prix d'adjudication d'un immeuble saisi : compétence du tribunal de la procédure collective
Lorsque la procédure de saisie immobilière a pris fin par l’effet de la remise du prix d’adjudication au créancier poursuivant, le juge de ...
Troubles anormaux du voisinage : publication de la loi
Publication au JO de la loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux ...
La ruine suppose la chute d'un élément de construction
En l’absence de ruine du bâtiment, laquelle implique la chute d'un élément de construction, la victime du dommage causé par l’édifice ...