Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à ...
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Détecteurs de monoxyde de carbone dans les logements : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée au Sénat vise à rendre obligatoire l'installation des détecteurs de monoxyde de carbone dans les logements, sur ...
Saisie d'immeubles ayant fait l'objet d'un démembrement de propriété
En cas de démembrement du droit de propriété, la saisie immobilière ne peut porter que sur le droit démembré ...
Copropriété : le syndicat a-t-il qualité pour agir en cas de préjudices différenciés ?
Un syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en réparation de dommages ayant leur origine dans les parties communes et affectant les ...
Un syndicat de copropriétaires est-il un professionnel ?
Un syndicat des copropriétaires, personne morale, est un non-professionnel qui ne peut se prévaloir de la prescription ...
Mesures d'instruction in futurum sur un bien immobilier : compétence territoriale du juge des référés
La cour d’appel de Paris infirme un jugement rendu en état de référé par le tribunal judiciaire de Paris sur une question relative à la ...
CJUE : remboursement anticipé d'un crédit immobilier
En matière de remboursement anticipé d’un crédit immobilier, le consommateur peut récupérer une partie de la commission liée à l’octroi du ...
Prescription acquisitive : attention à bien examiner tous les éléments de l'acte de notoriété
Dans le cadre d'un litige relatif à une prescription acquisitive, le juge doit apprécier la valeur probante des témoignages relatés dans l'acte ...
Biens d'une personne publique situés dans une copropriété : quel juge compétent ?
Les dommages issus de l’aménagement ou de l’entretien de biens appartenant à une personne publique situés dans un immeuble soumis au régime ...