Présentation le 29 août 2014 par le Premier ministre Manuel Valls et la ministre du Logement Sylvia Pinel d'un nouveau plan de relance pour le logement.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesCopropriété : annulation des décisions d'une assemblée générale
Une cour d'appel ne peut rejeter une demande d'annulation d'une assemblée générale et dans le même temps annuler l'une des décisions adoptées.
...L'acceptation d'une proposition d'indemnisation vaut pour le montant final des travaux
En acceptant une proposition d'indemnisation très proche du montant du devis, un assuré ne peut refuser de payer des travaux supplémentaires ayant été exécutés à sa demande orale, nonobstant l'absence de commande écrite.
...Fixation du prix d'une cession de clientèle dans le cadre de la liquidation judiciaire d'une agence immobilière
Le juge-commissaire peut déterminer le prix d'une cession de fichier de clientèle d'une agence immobilière en liquidation judiciaire en cas de carence du débiteur qui n'aurait pas fourni les documents nécessaires à la fixation du prix.
...L'interdiction de louer des chambres de service dans un réglement de copropriété est licite
La clause d'un réglement de copropriété prohibant la location des chambres de service dans un immeuble est licite.
...Aides au logement : révision du classement des communes par zones géographiques dites A/B/C
Publication au JORF d'un arrêté révisant le classement des communes par zones géographiques dites A/B/C applicable à certaines aides au logement.
...Prêt à taux zéro pour la primo-accession à la propriété : conditions d'application
Fixation par décret des conditions d’attribution et des modalités des prêts à taux zéro pour la primo-accession à la propriété applicables au 1er octobre 2014.
...Actualisation de la liste des territoires concernés par le taux exigible de logements locatifs sociaux de 20 %
Publication au JORF d'un décret actualisant la liste des agglomérations et EPCI à fiscalité propre soumis au taux exigible de logements locatifs sociaux de 20 %.
...