La vente d'un actif social réalisée au cours de la liquidation de la société en vue d'apurer le passif social et avant le partage, constitue une aliénation à titre onéreux ouvrant aux preneurs le bénéfice du droit de préemption.
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La déclaration de sinistre faite par télécopie ne remplit pas les conditions d'exigence d'un écrit rappelées par le code des assurances.
...Crédit immobilier et prêt viager hypothécaire en Outre-mer
Publication au JORF d'un décret relatif au crédit immobilier, au prêt viager hypothécaire et aux services financiers à distance en Outre-mer.
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