La clause d'un règlement de copropriété autorisant un copropriétaire à effectuer sans autorisation de l'assemblée générale des travaux affectant les parties communes de l'immeuble ou portant atteinte à son aspect extérieur est licite.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesDemande de logement social d'une personne devant être relogée en urgence
Lorsqu'une personne a été reconnue prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence en logement HLM par une commission de médiation, la carence fautive de l'Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité.
...Prescription de l’action en nullité d’un acte concédant un droit de passage
L'action en nullité d'un acte concédant un droit de passage, introduite au-delà du délai quinquennal de la prescription extinctive, est irrecevable.
...Transmission de QPC : location de courte durée à une clientèle de passage et visite du local par les agents assermentés
La Cour de cassation considère que la question prioritaire de constitutionnalité relative au pouvoir conféré aux agents assermentés de pénétrer dans des lieux à usage d’habitation en l’absence d’accord de l’occupant du local présente un caractère sérieux.
...Pas de remboursement par le syndicat des copropriétaires de travaux effectués dans une partie privative
Un copropriétaire, ayant effectué des travaux dans sa partie privative et en dehors la partie commune, ne peut être remboursé par le syndicat des copropriétaires.
...Mise en œuvre de la politique du logement par les services déconcentrés de l’Etat : référé de la Cour des comptes
La Cour des comptes a analysé la mise en œuvre de la politique du logement par les services déconcentrés de l’Etat.
...Pas de levée d’option postérieurement à la rétractation du promettant
La levée de l'option par le bénéficiaire de la promesse unilatérale postérieurement à la rétractation du promettant exclut toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d'acquérir.
...Syndicat de copropriétaires : possibilité de licenciement pour motif économique pour ses salariés
Les règles du licenciement pour motif économiques s'appliquent aux salariés d'un syndicat de copropriétaires assurant la gestion d'une résidence de personnes âgées avec un service médical et qui possède la qualité d'entreprise.
...Non-restitution du dépôt de garantie dans le délai imparti : pas de cumul majoration légale / intérêts au taux légal
En cas d'absence de restitution de dépôt de garantie, la majoration prévue par l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 ne peut se cumuler avec les intérêts moratoires au taux légal prévu par l'ancien article 1153 du code civil.
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