Une lettre recommandée de l'avocat du créancier adressée au greffe ne suffit pas pour former tierce opposition au jugement arrêtant le plan de ...
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Les juges, saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le ...
La cour d’appel ne peut, sur le seul appel des parties civiles et du prévenu, aggraver la peine prononcée à l’encontre de ce ...
Publication au JO de la loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le gouvernement de la République française et le ...
La photographie d'un prévenu, encadré de fonctionnaires de l'administration pénitentiaire dont la fonction est parfaitement identifiable, alors ...
La Cour de cassation juge pour la première fois que les dispositions de la loi Schiappa concernant les actes sexuels commis par un majeur sur un ...
La présence d’une équipe de télévision équipée d’une caméra lors du contrôle effectué dans un restaurant par les agents de la direction ...
Publication au JO d’un décret désignant le tribunal judiciaire par ressort de cour d'appel compétent en matière d'environnement et créant les ...
Est irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt d'appel se bornant à confirmer un jugement qui avait seulement désigné un autre huissier ...