La Cour de justice de l'Union européenne clarifie les conditions dans lesquelles les mandats d’arrêt émis par le Royaume-Uni peuvent être ...
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CEDH : pas de dépénalisation des clients de la prostitution
N'est pas contraire à la CEDH la loi française qui érige en infraction pénale l’achat de prestations de nature sexuelle, même entre adultes ...
Retrait du droit accordé aux avocats d'effectuer un scan d'un dossier pénal
Le Conseil d’Etat annule le droit pour les avocats de scanner ou de photographier un dossier dans le cadre d’une information judiciaire car la ...
CEDH : absence de poursuite pénale d'une agression clairement homophobe
Les autorités lettones ont violé la CESDH en engageant des poursuites pour un trouble mineur à l’ordre public alors qu’il s’agissait ...
Action en responsabilité consécutive à un autre litige : point de départ du délai de prescription
La Cour de cassation décide que le point de départ du délai de prescription d’une action en responsabilité consécutive à un autre litige ...
CEDH : obligation d'une Cour constitutionnelle de motiver ses décisions
La CEDH rappelle que même une Cour constitutionnelle a l'obligation de motiver valablement ses décisions afin de communiquer aux requérants des ...
Mention erronée dans un jugement : fonctionnement défectueux du service public de la justice ?
Le prévenu ne peut invoquer un fonctionnement défectueux du service public de la justice résultant notamment de l'erreur du tribunal ...
Réforme de la procédure d'appel au civil : circulaire
Publication d'une circulaire de présentation du décret n° 2023-1391 portant simplification de la procédure d’appel en matière ...
Appel d'un jugement d'orientation : l'absence de conclusions au fond n'entraîne pas l'irrecevabilité
Constitue une sanction disproportionnée l'irrecevabilité de l'appel d'un jugement d'orientation, prononcée du seul fait que la requête adressée ...