Après avoir rempli les formalités légales prévues pour un recours contre une ordonnance de taxe, les parties n'ont plus de diligences à ...
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CEDH : nombreuses erreurs procédurales du parquet dans la poursuite d'un présumé violeur
L’abandon des poursuites contre un violeur présumé en raison d’erreurs commises par le parquet prive la victime de poursuites ou d’un ...
Réquisition du procureur : que penser de l'emploi du futur de l'indicatif ?
La mention, par le procureur de la République, de la comparution d'un prévenu devant le juge des libertés et de la détention, même au futur de ...
Conduite sous l'emprise du cannabis : incidence du défaut de prélèvement sanguin
Censure de l'arrêt d'appel qui écarte le moyen de nullité tiré du défaut de prélèvement sanguin effectué sur un conducteur qui s'est ...
CEDH : erreur sur l'identité de la personne détenue
Viole la CEDH le tribunal qui, par une décision non-motivée, maintient en détention un homme confondu avec un autre lors de son ...
Procès civil : le Défenseur des droits n'est pas concerné par l'ordonnance de clôture
Le Défenseur des droits n'a pas la qualité de partie à un procès civil. Il n'est donc pas concerné par l'ordonnance de ...
CEDH : insuffisance flagrante de l'enquête pénale menée sur des faits de prostitution forcée
Les autorités espagnoles ont manqué à leur obligation d’enquêter sur les graves allégations de traite d’êtres ...
CJUE : accès des enquêteurs aux données contenues dans un téléphone portable
L’accès de la police aux données contenues dans un téléphone portable n’est pas nécessairement limité à la lutte contre la criminalité ...
CEDH : interdiction d'une manifestation avec vêtement facultatif
En interdisant la manifestation parisienne à vélo "avec port de vêtement facultatif" que souhaitait organiser une association naturiste, la France ...