Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à créer une circonstance aggravante lorsque des violences volontaires sont commises par un ...
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Mise en examen fondée sur des images de vidéosurveillance : la Cour de cassation précise les règles
Le seul fait qu'une personne soit mise en cause sur la base d'images de vidéosurveillance suffit à lui donner qualité pour contester la ...
Demande de renvoi par un avocat : quelle adresse e-mail utiliser ?
Une demande de report d'audience adressée par voie électronique n'est recevable, lorsqu'elle est formée par un avocat, que si elle a été ...
Saisie d'immeubles ayant fait l'objet d'un démembrement de propriété
En cas de démembrement du droit de propriété, la saisie immobilière ne peut porter que sur le droit démembré ...
CJUE : indemnisation des victimes de la criminalité violente
Une réglementation nationale peut-elle exclure d’office le versement d’indemnités à certains membres de la famille d’une victime de la ...
Individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes : adoption au Sénat
La proposition de loi tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou ...
Le transport dans un lieu clos, sans fouille ou saisie, n'est pas une perquisition
Le transport dans un lieu clos pour effectuer toutes constatations utiles, sans procéder à aucune fouille ou saisie, ne constitue pas une ...
Précision sur la recevabilité des notes en délibéré
Une note en délibéré, lorsqu'elle est recevable, peut être accompagnée de pièces justifiant ce qu'elle énonce, à la condition que les parties ...
CEDH : condamnation civile d'un employeur après non-lieu au pénal pour harcèlement
Les motifs d'un arrêt de cour d’appel, circonscrits au seul débat relatif à la responsabilité civile, ne sauraient être regardés comme ...