L'article 14 du code civil, qui permet à un Français d'attraire un étranger devant les juridictions françaises, n'est pas applicable à une ...
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Mandat d'arrêt européen : motif facultatif de refus de remise
Encourt la censure l’arrêt de la chambre de l’instruction qui a ordonné un supplément d’information afin de vérifier si les conditions ...
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Publication au JOUE d'instructions pratiques aux parties relatives aux affaires portées devant la Cour de justice de l'Union ...
Saisie et confiscation des avoirs criminels : circulaire
Publication d'une circulaire de présentation des dispositions de la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l’efficacité des dispositifs de ...
CEDH : la Cour de cassation a enfreint la présomption d'innocence d'un CAC
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Transfert partiel de la compétence préjudicielle de la CJUE au TUE
A compter du 1er octobre 2024, le Tribunal de l’Union européenne devient compétent pour connaître des questions préjudicielles dans six ...
Instruction : constitution irrégulière d'avocat
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Sortir la France du piège du narcotrafic : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à sortir la France du piège du ...