Pour être constitué, le délit de délaissement suppose un acte positif exprimant la volonté de la part de son auteur d'abandonner définitivement la personne hors d'état de se protéger.
...Pour être constitué, le délit de délaissement suppose un acte positif exprimant la volonté de la part de son auteur d'abandonner définitivement la personne hors d'état de se protéger.
...Le délai de déclaration, par une partie civile, des créances nées d'une infraction pénale court à compter de la date de la décision définitive qui en fixe le montant, lorsque cette décision intervient après la publication du jugement d'ouverture.
...Dans un rapport parlementaire du 23 janvier 2013, le député Dominique Raimbourg s'est attaqué aux "moyens de lutte contre la surpopulation carcérale" et propose 76 mesures.
...L'altération du discernement du prévenu permet au juge du fond de prononcer une peine d'emprisonnement inférieure à la peine d'emprisonnement minimale prévue en cas de récidive aggravée.
...Ne constituant pas une partie à la procédure dans le cadre d'une perquisition au sein d'un cabinet d'avocat mais seulement un auxiliaire de justice chargé de la protection des droits de la défense, un bâtonnier ne peut contester la conformité à la Constitution de l'article qui régit ses prérogatives lors de cette perquisition.
...Il appartient au juge de proximité de faire joindre un document médical réclamé par l'avocat afin de garantir le respect des droits de la défense.
...Avec l'ouverture du Centre européen de lutte contre la cybercriminalité (EC3), l'Union européenne change considérablement les modalités de la lutte contre la cybercriminalité dont sont victimes entreprises et citoyens.
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